Document public
| Titre : | Décision 2021-085 du 9 avril 2021 relative à la réclamation de la fille d’une personne résidant en EHPAD, qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès ainsi que les conditions de présentation de son corps à la famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Médicament [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie médicale [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès ainsi que les conditions de présentation de son corps à la famille. Elle dénonce également des incohérences concernant le suivi médicamenteux de sa mère et la tenue du dossier médical.
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence d’atteintes au droit au respect de la dignité du corps humain. La Défenseure des droits conclut également au non-respect des dispositions règlementaires relatives à la traçabilité des soins. La Défenseure des droits conclut enfin au non-respect des dispositions législatives et règlementaires concernant le formalisme des ordonnances de prescription médicale ainsi que des dispositions règlementaires relatives à la déontologie des professionnels de santé. La Défenseure des droits prend acte de la mise en œuvre d’une réflexion interne relative aux conditions de présentation du corps du défunt à la famille, du rappel des bonnes pratiques effectué dans l’établissement sur la conduite à tenir en cas de décès d’un résident ainsi que de l’engagement de l’établissement à prendre des mesures correctives afin d’améliorer les conditions de présentation et d’éviter de nouveaux dysfonctionnements. La Défenseure des droits recommande à la direction de l’EHPAD de : - prendre toutes les mesures utiles de nature à garantir la dignité de la personne humaine, y compris postérieurement à son décès ; - établir un protocole à suivre lors de la survenue de la fin de prise en charge d’un résident par son médecin traitant afin, d’une part, d’accélérer la traçabilité de cette information au dossier médical du patient et l’information des personnels de soins en charge de cette personne et, d’autre part, d’informer le résident et, le cas échéant, ses proches, sur le rôle du médecin coordonnateur, la nécessité d’avoir un médecin traitant et, si nécessaire, de l’accompagner dans ses démarches afin de trouver un nouveau médecin-traitant ; - modifier le mode opératoire relatif à la conduite à tenir en cas de décès d’un résident pour y inclure l’annonce du décès aux proches et les modalités d’accueil de la famille et de présentation du corps du défunt et former le personnel soignant sur ces questions ; - sensibiliser le personnel de soins à l’importance de la traçabilité des soins ; - revoir le processus de prescription et d’administration des médicaments et former le personnel à ces questions ; - établir un protocole, en cas d’absence de médecin traitant, afin de garantir le suivi médical du ou des résidents concernés. La Défenseure des droits demande à la direction de l’EHPAD de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision. La Défenseure des droits recommande à l’organisme gestionnaire de l’EHPAD de : - prendre toutes les mesures utiles de nature à garantir la dignité de la personne humaine, y compris postérieurement à son décès ; - réaliser, dans les plus brefs délais, un audit portant sur la dispensation des médicaments par la pharmacie à usage intérieur à destination des personnes résidant au sein de l’EHPAD et de - clarifier le vocabulaire et la forme des documents à usage interne relatifs aux relevés de prescriptions, afin de les distinguer des ordonnances de prescription médicale. La Défenseure des droits demande à l’organisme gestionnaire de l’EHPAD de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision. La Défenseure des droits recommande à l’agence régionale de santé (ARS) de mener une visite inopinée au sein de l’EHPAD afin de contrôler le respect du cadre juridique relatif à la traçabilité des soins, au formalisme des prescriptions médicales et à la mise en œuvre des mesures propres à respecter la dignité du défunt, notamment lors de la présentation du corps à la famille et d’en rendre compte à la Défenseure des droits au cours du premier trimestre de l’année 2022. La Défenseure des droits décide de transmettre cette décision au Conseil national et au conseil départemental de l’Ordre des médecins, à l’Ordre national des pharmaciens ainsi qu’à la réclamante. |
| NOR : | DFDN2100085S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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