| Titre : | Décision 2021-167 du 27 mai 2021 relative à un refus d’aménagements pour les épreuves du brevet |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap cognitif [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de leur fils Y, né le 14 mars 2006.
Monsieur et Madame X ont déposé une requête en référé-liberté devant le tribunal administratif de A. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant la juridictions en faisant valoir que refuser à Y certains aménagements scolaires dans le cadre de l’examen du DNB, pourtant en cohérence avec ceux dont il a bénéficié au cours de sa scolarité, revient à vider de sa substance la liberté fondamentale qu’est le droit à la scolarisation et à une formation scolaire adaptée examinée à l’aune de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et des engagements internationaux de la France. Il a, en outre, précisé que ce refus ne répond pas aux besoins de l’enfant et porte une atteinte discriminatoire au droit de l’enfant en situation de handicap à bénéficier d’aménagements raisonnables dans le cadre de sa scolarité, nécessaires au rétablissement d’une égalité de traitement avec les autres enfants. Enfin, le Défenseur des droits a souligné qu’en se bornant à viser l’avis du médecin de la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), non motivé, sans prendre en compte la cohérence des aménagements sollicités avec ceux dont le jeune homme a bénéficié tout au long de sa scolarité et les éléments apportés par la famille, l’autorité administrative ne semble pas avoir respecté les termes de la législation en vigueur et, partant, n’avoir pas effectué l’ensemble des diligences en son pouvoir. |
| NOR : | DFDK2100167S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/05/27/00167/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Par ordonnance motivée en date du 3 juin 2021, le Tribunal administratif, considérant que l’urgence était caractérisée eu égard à la tenue imminente des épreuves du brevet et rappelant les fondements juridiques de l’égal accès à l’instruction des enfants en situation de handicap, a estimé que le seul aménagement accordé à l’enfant ne suffit pas en l’espèce à compenser son handicap. Dès lors, il a enjoint le directeur du service des examens et concours Z d’accorder à l’enfant un tiers temps, la dictée à trous et la dispense d’évaluation de la présentation dans les matières scientifiques. |
| Cite : |
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