| Titre : | Décision 2021-169 du 8 juin 2021 relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant étranger muni d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
En vertu des dispositions de l’article R.5221-48, le titre de séjour « étudiant » bien que permettant à son titulaire d’exercer une activité professionnelle, ne permettent pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Le Défenseur des droits a recommandé à plusieurs reprises la modification de l’article R.5221-48 précité afin que la liste limitative qu’il dresse soit abandonnée au profit d’une formulation autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tout étranger autorisé à travailler et satisfaisant par ailleurs à l’ensemble des autres conditions d’inscriptions. Il ressort toutefois de la jurisprudence administrative qu’il n’existe pas de règle générale interdisant par principe et en toute hypothèse à Pôle emploi de procéder à l’inscription d’un demandeur muni d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». À l’inverse, un examen d’espèce s’impose. En l’espèce, le défaut d’examen de la situation du réclamant par les services de Pôle emploi le place dans l’impossibilité de percevoir les prestations d’assurance chômage alors même qu’il s’est acquitté des cotisations correspondantes et qu’il remplit vraisemblablement les conditions d’activité antérieure requises. Cette situation est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention et porte également atteinte au principe d’égalité en ce qu’elle instaure une différence de traitement non justifiée entre doctorants étrangers. Le réclamant ayant porté le litige devant le tribunal administratif, le Défenseur des droits décide de présenter des observations dans ce cadre. |
| NOR : | DFDT2100169S |
| Suivi de la décision : | Par décision du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté la requête du réclamant, considérant que les dispositions litigieuses ne revêtent pas de caractère discriminatoire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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