Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour |
| Voir aussi : |
|
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019603 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Mots-clés: | Rendez-vous |
| Résumé : |
Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante russe, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis le mois d'avril 2021, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour, et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que le requérant avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure. Le juge des référés énonce que compte tenu des conséquences qu'a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il ajoute que lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. En l'espèce, il considère que, quelle que soit sa situation personnelle et le délai qui s'est écoulé depuis son entrée en France, la requérante bénéficie du droit de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France. L'intéressée fait valoir qu'elle réside régulièrement en France avec ses deux qui sont scolarisées. Le juge considère que la requérante justifie 31 captures d'écran faisant apparaître de vaines tentatives de connexion sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous au cours de cinq semaines différentes entre 2 avril et 29 avril 2021, ainsi qu'un courrier adressé à la préfecture relatant ses difficultés pour obtenir un rendez-vous. Par ailleurs, elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le juge souligne qu'en l'absence de tout procédé permettant d'identifier le demandeur lorsqu'il se connecte sur la plateforme mise en place par l’État pour obtenir un rendez-vous en préfecture et alors qu'il n'existe aucune obligation de connexion personnelle du demandeur, la requérante doit être regardée comme établissant suffisamment la réalité des démarches entreprises par elle et leur répétition. Le juge considère que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la régularité et l'espacement des démarches infructueuses de la requérante, les conditions susmentionnées doivent être regardées comme remplies. Le juge enjoint donc au préfet de communiquer à l'intéressée une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Paris_20210519_2109603 Adobe Acrobat PDF |
