Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire du licenciement d'un enseignant chef de projet, ayant exercé divers mandats syndicaux, suite à la réorganisation de l'organisme employeur et la suppression de son poste |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19LY02684 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Après avoir exercé ses fonctions d'enseignant au sein d'un établissement d'enseignement, géré par un établissement public économique, l'organisme employeur, le requérant, professeur en stratégie, s'est vu confier les fonctions d'enseignant chercheur docteur, puis chef de projet, au sein de cet organisme. Il a été licencié à la suite de la suppression de son poste. Le requérant soutient qu'en raison de ses activités syndicales, il a a été privé de sa mission d'enseignement puis licencié et donc que son licenciement est discriminatoire.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision de licenciement. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction d'appel. Il considère que les éléments du dossier ne permettent pas de justifier que la décision de licenciement est fondée sur une cause réelle et sérieuse et n’a pas été prise en considération des activités syndicales de l'agent et que l’établissement public échoue à démontrer que le licenciement est fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour administrative d'appel rejette la requête de l'agent. Elle considère que le licenciement est intervenu dans un contexte de réorganisation de l'organisme employeur et qui a entraîné la suppression de plus de trente postes et le licenciement de près de vingt agents. Cette suppression a également été validée par la structure dont relève l'organisme employeur. La cour considère qu'il ne ressort pas du dossier que la suppression du poste du requérant aurait été décidée en raison de l'exercice de ses fonctions syndicales ou de l'engagement dans les procédures contentieuses, alors que la décision prise par l'organisme de ne plus lui confier les fonctions d’enseignement initialement confiées à l'intéressé lors de son recrutement résultait, de la fermeture de l'établissement d'enseignement, originellement géré par cet organisme. La cour conclut que le licenciement litigieux n'est pas empreint de discrimination à raison d'engagement syndical du requérant. |
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