Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus d'accorder à une association païenne le statut d'association religieuse reconnue par l'Etat : Romuva c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48329/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Association [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Refus [Mots-clés] État [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Réglementation |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus du parlement lituanien d'accorder à l'association requérante, une association religieuse comprenant plusieurs communautés religieuses suivant l'ancienne foi païenne balte, le statut d'association religieuse reconnue par l’État, alors qu'elle remplissait tous les critères prévus par la loi.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) ainsi que de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. La Cour juge en particulier que les autorités de l'État n'ont pas fourni de justification raisonnable et objective pour traiter l'association requérante différemment des autres associations religieuses qui se sont trouvées dans une situation similaire, et que les membres du parlement lituanien ne sont pas restés neutres et impartiaux dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire. La Cour estime également que l'association requérante n'a pas disposé d'un recours interne effectif contre la décision contestée et que le Gouvernement n'a pas indiqué d'autres recours qui auraient pu satisfaire aux critères de l'article 13 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0608JUD004832919 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210282 |
