Document public
Titre : | La Médiation préalable obligatoire : une solution rapide en cas de litige |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Agacinski, Daniel, Auteur |
Type de document : | Multimédia |
Année de publication : | 08/06/2021 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
Mots-clés: | Médiation préalable obligatoire |
Résumé : |
Daniel Agacinski, Délégué général à la médiation avec les services publics, présente la Médiation préalable obligatoire (MPO) et l'étude conduite par le Défenseur des droits, en partenariat avec l’Observatoire du non-recours (Odenore) et Vizget, afin de documenter le parcours des réclamants, leur niveau de satisfaction et éclaire les raisons du recours ou du non-recours au juge à l’issue de la médiation.
La MPO est en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements. Cette procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, rend obligatoire, avant de pouvoir saisir le juge administratif, l’intervention des délégués du Défenseur des droits par voie de médiation, pour les litiges concernant le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) et la prime de Noël. |
Note de contenu : | |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
En ligne : | https://youtu.be/f6-_xojUx6o |