Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus injustifié de prestations familiales en faveur des enfants kosovars et à l'application de la Convention bilatérale franco-yougoslave |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20-12968 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Kosovo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
L’affaire concerne un couple kosovar arrivé en France en avril 2010 accompagné de leurs trois enfants mineurs. Après avoir obtenu, en octobre 2012, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler, l’époux a demandé à la caisse d’allocations familiales de lui verser des prestations familiales pour ses enfants. Toutefois, la caisse lui a opposé un refus au motif que l’arrivée en France des enfants au plus tard en même temps que l’un de leurs parents ne peut pas être confirmée par la préfecture.
Saisi par l’intéressé, le Défenseur des droits a présenté ses observations tant en première instance qu'en appel et devant la Cour de cassation. En l’espèce, le requérant justifie d’une part, une situation régulière en France depuis octobre 2012 et, d’autre part, la présence de ses enfants en France ce qui ressort des certificats de scolarité produits. La cour d'appel a jugé que l'intéressé était fondé à obtenir l’ouverture de droit aux prestations familiales en faveur de ses enfants à compter du mois d’octobre 2012. La cour a jugé que le fait que l’accord franco-kosovar ait été signé postérieurement, était sans incidence dès lorsqu’il s’agit de la continuité de la convention franco-yougoslave de 1950. La caisse d'allocations familiales a formé un pourvoi en cassation en contestant l'applicabilité dans le temps de l'accord franco-kosovar. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que, nonobstant la date d'entrée en vigueur de l'accord franco-kosovar fixé au jour de la réponse de l’État du Kosovo soit le 6 février 2013, les parties ont entendu poursuivre à l'égard de l’État du Kosovo l'application des traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, de sorte que la Convention générale de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, en vigueur au moment de la succession des États, a continué de lier la France et le Kosovo indépendamment de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu postérieurement. Il en résulte que la Convention générale sur susvisée a pris effet, dans les rapports entre la France et le Kosovo, à la date à laquelle ce dernier est devenu un État indépendant. Dès lors, c'est exactement que la cour d'appel a fait application des stipulations de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie pour déterminer les droits aux prestations familiales litigieux. |
| ECLI : | FR:CCASS:2021:C200556 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043618221 |
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