Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visa opposé à un enfant algérien confié à sa tante résidant en France par un acte judiciaire de "kafala" |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011905 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de visa opposé à un enfant de nationalité algérienne confié par "kafala", à l'âge de 15 ans, à sa tante, résidant en France. L'administration s'est fondée sur le caractère insuffisant des ressources de la requérante, la tutrice légale de l'enfant, et de son époux et de leurs conditions de logement, en considérant que l'intérêt de l'enfant était de demeurer en Algérie où il a toujours vécu.
Depuis sa naissance, l'enfant a été confié aux services d'aide sociale à l'enfance en Algérie et accueilli pendant onze ans au sein des établissements pour enfants ayant des besoins spéciaux, avant d'être hébergé jusqu'en 2018 par plusieurs tierces personnes puis par un proche de la requérante. Agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant, la tutrice demande au tribunal administratif d'annuler la décision de refus de visa et d'enjoindre aux autorités de délivrer le visa sollicité. La Défenseure des droits a présenté ses observations devant la juridiction administrative. Elle souligne notamment que les autorités consulaires françaises n’ont pas tenu compte de la situation d’isolement du mineur en Algérie dont l’intérêt supérieur commande de rejoindre la seule personne titulaire de l’autorité parentale à son égard. Le tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante et enjoint à l'administration de délivrer le visa sollicité. Il considère qu'en octobre 2019, l'enfant a été confié à la requérante par un acte judiciaire de "kafala" déléguant à cette dernière l'autorité parentale pour prendre toutes mesures de tutelle et de prise en charge, acte auquel la mère biologique a consenti. Le juge considère que le jeune, qui est totalement isolé dans son pays de résidence, a noué une relation affective forte avec sa tante depuis l'année 2016 au moins et que celle-ci justifie prendre, d'ores et déjà, en charge financièrement l'entretien et l'éducation de l'enfant. Elle justifie également de nombreux allers-retours entre la France et l'Algérie pour lui rendre visite et organiser. Certes le couple est déjà en charge de quatre enfants mineurs mais leurs ressources apparaissent, dans les circonstances de l'espèce, suffisantes pour assurer l'entretien et l'éducation du neveu de la requérante, laquelle fait valoir que la famille emménagera à l'arrivée de l'enfant dans une grande maison. Le tribunal conclut que, dans ces conditions, compte tenu du grand isolement du jeune, l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa. L'administration doit délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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