Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la réinsertion sociale d'une personne condamnée et à l'exécution de la condamnation dans l'Etat membre dont elle est ressortissante et dans lequel elle vit : XY (Slovaquie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-919/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Réinsertion [Mots-clés] Exécution d'une décision |
| Mots-clés: | Reconnaissance des jugements |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant slovaque qui a été condamné en République tchèque pour une infraction grave de vol avec violence. Il a été condamné à une peine privative de liberté de huit ans, qu’il est actuellement en train de purger dans cet État membre.
La juridiction tchèque compétente a demandé que le jugement prononcé contre le requérant soit reconnu et la condamnation exécutée en Slovaquie, en vertu de la décision‑cadre 2008/909/JAI. Le jugement prononcé contre le requérant a été reconnu en première instance en Slovaquie. Cependant, la Cour suprême de la République slovaque (juridiction de renvoi), saisie par le requérant, émet des doutes quant à l’interprétation de plusieurs éléments de la décision‑cadre 2008/909. Cette juridiction s’interroge en particulier sur la portée factuelle exacte de la notion de personne condamnée qui « vit » sur le territoire de l’État membre d’exécution, laquelle constitue une des conditions requises pour qu’un transfèrement ait lieu, ainsi que sur les rôles exacts des autorités de l’État d’émission et de l’État d’exécution lorsqu’elles apprécient les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée. |
| ECLI : | EU:C:2021:454 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=242050 |
