Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-021 du 3 juin 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre du titulaire d'un compte au sein d’un établissement bancaire |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Monsieur X indique être titulaire d'un compte au sein d’un établissement bancaire.
Il précise être une personne transgenre. Il indique avoir pris attache auprès de sa conseillère bancaire afin de faire modifier sa civilité sur l'ensemble des services de son agence. Suite à sa demande, son prénom a été changé et remplacé uniquement sur son espace client mais sa civilité, quant à elle, n’a pas été modifiée malgré une demande en ce sens de sa part. Sa conseillère bancaire l’a redirigé vers le service des relations clients auquel un mail a été adressé. En réponse, il lui a été indiqué qu’il n’était pas possible d’accéder à sa demande à savoir d’obtenir le changement de civilité dans le système d’informations de la banque. Le réclamant indique en conséquence subir au quotidien des situations humiliantes, étant contraint régulièrement de se justifier et d’évoquer sa vie privée. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’attirer son attention sur les difficultés rencontrées par le réclamant et en lui adressant notamment la décision du Défenseur des droits n° 2015-228 du 6 octobre 2015 relative au cadre juridique applicable aux établissements bancaires concernant l’identification de leurs clients transgenres et qui avait notamment été transmise à la Fédération Bancaire Française et à la Banque de France. En conséquence, l’établissement bancaire a notamment indiqué au Défenseur des droits que la civilité du réclamant a été changée de Mademoiselle en Monsieur. Par ailleurs, suite à notre demande, l’établissement bancaire a indiqué à nos services qu’une réflexion plus large est engagée au niveau du groupe bancaire afin de faire évoluer les processus pour gérer facilement des situations similaires à l’avenir. Le réclamant s’est réjoui de l’évolution favorable de sa situation tout en remerciant vivement le Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
