Document public
| Titre : | Décision 2021-166 du 1er juin 2021 relative au refus de visa « mineur à scolariser » opposé à la nièce sous tutelle d’une ressortissante française |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] La Réunion [Géographie] Madagascar [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la nièce d’une ressortissante française pour laquelle elle est délégataire de l’autorité parentale, au motif que les éléments présentés aux autorités consulaires françaises ne leur permettaient pas de conclure à l’absence de fraude.
Or, le dossier fait apparaître que les autorités consulaires françaises n’ont pas tenu compte de l’interprétation faite par les juridictions administratives de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il découle de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, dans toutes les décisions administratives qui concernent des mineurs, il est de jurisprudence constante que l’intérêt supérieur du mineur concerné commande de vivre aux côtés de la personne titulaire de l’autorité parentale à son égard quand bien même le visa sollicité n’est pas le plus approprié. En l’espèce, en s’attachant aux conditions d’octroi du visa de long séjour « mineur à scolariser » sans examiner l’intérêt supérieur de l’enfant, orpheline de ses deux parents, qui commande de venir vivre auprès de sa tante, titulaire de l’autorité parentale à son égard, les autorités consulaires françaises ont commis une erreur manifeste d’appréciation. Pour cela, la Défenseure des droits estime, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence administrative en la matière, que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, elle décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT2100166S |
| Suivi de la décision : |
Suite aux observations en justice présentées par le défenseur des droits devant le tribunal administratif de z, il a été relevé que le refus de visa opposé par les autorités consulaires à la nièce de la réclamante méconnaissait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ainsi que la jurisprudence administrative constante selon laquelle il est en principe dans l’intérêt supérieur d’un enfant de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l’autorité parentale. Les services du Défenseur des droits ont également relevé que seul un motif d’ordre public ou bien le motif selon lequel les conditions d’accueil de l’enfant en France seraient contraires à son intérêt pourrait justifier le refus de visa à un enfant dont l’exercice de l’autorité parentale a été confié à une personne résidant sur le territoire français. En l’espèce, les conditions d’accueil ne pouvaient qu’être conformes à son intérêt en ce qu’elles lui permettraient d’évoluer dans un environnement familial stable et de pouvoir poursuivre des études. Par ailleurs, aucun motif d’ordre public n’a été invoqué par les autorités consulaires Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a considéré que le refus de visa opposé à la nièce de la réclamante était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où l’administration n’avait pas établi que les conditions d’accueil de la jeune fille seraient contraires à son intérêt. Il a dès lors annulé la décision de refus de visa litigieuse et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer le visa à la nièce de la réclamante dans un délai de deux mois. La position du Défenseur des droits a donc été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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