Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-020 du 1er juin 2021 relatif à une discrimination supposée en lien avec l’état de santé et le handicap de la salariée d'une association, mise à disposition d’une mairie, en qualité d’agent d’entretien |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Association [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Madame X a la qualité de travailleur handicapé depuis 2013 et était inscrite sur les listes des chômeurs de longue durée.
A compter du 3 octobre 2016, Madame X a été embauchée par l’association intermédiaire Y en vertu de plusieurs CDD d’usage d’un mois. Elle a été mise à disposition d’une mairie, en qualité d’agent d’entretien. Madame X a été placée en arrêt maladie à compter du 19 septembre 2017, et a transmis des prolongations jusqu’au 5 décembre 2017. Elle a continué à recevoir, par courrier, des CDD signés par l’employeur et dont le dernier jour était prévu le 29 décembre 2017. La réclamante soutient que, lorsqu’elle a prévenu la structure de son retour, il lui aurait été indiqué qu’elle ne pourrait pas continuer sa mission au sein de la mairie compte tenu de son long arrêt. Le 29 novembre 2017, Madame X a reçu un certificat de travail établi par l’association Y le 27 novembre 2017 sur lequel il est indiqué que son CDD d’usage a pris fin le 18 septembre 2017, soit la veille de son arrêt maladie. Madame X considère qu’il s’agit d’une discrimination en lien avec son état de santé et son handicap, dès lors que l’association a rompu de manière anticipée son CDD en raison de ses arrêts maladie et a refusé de la réintégrer à l’issue de ses arrêts pour le même motif. Le Défenseur des droits a adressé, dans un premier temps, un courrier d’instruction à l’association Y. Suite à la réponse de l’association Y, le Défenseur des droits a transmis à l’association mise en cause une note récapitulative dans laquelle elle lui communique son analyse juridique de la situation. En réponse à la note récapitulative, l’association a indiqué être à la disposition de l’institution pour trouver une éventuelle solution amiable. Pendant plusieurs semaines, un règlement amiable a été recherché par les services du Défenseur des droits. Un accord transactionnel, portant sur le versement d’une indemnité de 1800 euros nets a été conclu entre les parties. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
