Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux agressions verbales homophobes lors de la projection d'un film concernant une famille homosexuelle : Association ACCEPT et autres c. Roumanie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19237/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Association [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête |
| Résumé : |
L’affaire concerne une manifestation qui s’est déroulée lors de la projection d’un film concernant une famille homosexuelle pendant « le mois de l’histoire LGBT » organisé par l’association requérante en février 2013. Les cinq autres requérants assistèrent à la projection. Même si la police assura une certaine protection, le cinéma fut envahi par des manifestants, qui portaient prétendument des attributs d’extrême droite. Les spectateurs se virent injurier verbalement.
Les plaintes déposées par les requérants auprès des procureurs ne furent suivies d’aucune mise en accusation. À la suite d’une plainte devant un tribunal, il fut jugé qu’il n’y avait pas de preuves permettant de soutenir au-delà de tout doute raisonnable que des symboles fascistes avaient été exposés au regard du public. La Cour européenne des droits de l'homme juge, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard des requérants individuels. Elle dit, à l’unanimité, qu'il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 11 (liberté de réunion et d’association). La Cour estime, en particulier, que la police n’a pas réussi à empêcher les insultes homophobes et à faire en sorte que l’événement puisse avoir lieu, malgré une présence suffisante sur les lieux. Elle estime également que des mesures raisonnables n’ont pas été prises pour enquêter sur les insultes homophobes dirigées contre les requérants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0601JUD001923716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210362 |
