Document public
| Titre : | Requête relative à l'extradition d'une femme, suspectée de meurtre, vers les Etats-Unis où elle risque un emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle : McCallum c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20863/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Aménagement de peine |
| Mots-clés: | Extradition |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante américaine, est actuellement détenue en Italie. Elle est recherchée dans l'État du Michigan des États-Unis d'Amérique en tant que suspecte, avec d'autres personnes, de la mort de son mari et de l'incinération de son cadavre. En juin 2020, les juridictions italiennes ont fait droit à une demande d'extradition de la part du
gouvernement américain. Invoquant l'article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante se plaint du risque, en cas d'extradition vers les États-Unis, de subir une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 22 avril 2021, la requête a été communiquée au gouvernement italien le 28 mai et publiée le 31 mai 2021. Questions aux parties : Si la requérante devait être extradée vers l'État du Michigan, courrait-elle un risque réel d'être soumise à une peine inhumaine et dégradante par l'imposition d'une peine à vie " sans possibilité de réduction " ? En particulier : a) son extradition, dans des circonstances où elle risque de se voir infliger une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle, serait-elle conforme aux exigences de l'article 3 de la Convention ? b) les autorités internes ont-elles examiné, et si oui en se référant à quels éléments de preuve, si, dans un cas comme celui de l'espèce, l'exercice du pouvoir de grâce par le gouverneur du Michigan, à la suite d'une recommandation de la commission des libérations conditionnelles, est (de facto ou de jure) soumis à des sauvegardes ou à des garanties selon lesquelles il " sera exercé d’une manière cohérente et largement prévisible ". |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210410 |
