Document public
| Titre : | Décision 2021-045 du 25 février 2021 relative aux défaillances d’un service de l’Aide sociale à l’enfance et d’un village d’enfant dans le traitement de la situation d’un enfant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Foyer de l'Enfance [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | projet pour l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2017 d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X faisant l’objet d’une mesure de placement.
Confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de A et accueilli dans un village d’enfants géré par la fondation B en 2010, la charge de la mesure de placement de X a été transférée en février 2015 aux services de l’ASE de C. En mai 2017, X quittait le village d’enfants et intégrait une famille d’accueil se trouvant à proximité de C à la suite d’une décision des services de l’aide sociale à l’enfance et contrairement aux recommandations des professionnels du village d’enfants. Ces derniers considéraient que, malgré l’importance de cette décision, le changement de lieu d’accueil n’avait été préparé que très tardivement et qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui avait montré une vive opposition à ce changement. Interrogé par le Défenseur des droits, le conseil départemental de C apportait des éléments de réponse et faisait état de manquements graves dont serait responsable le village d’enfants dans la prise en charge de X. Après instruction, la Défenseure des droits considère qu’aucun manquement n’est imputable aux services de l’ASE de C dans le changement de lieu d’accueil de X dans la mesure où celui-ci a été anticipé, expliqué à l’enfant, mis en œuvre dans un but de renforcement du lien père/fils et après information du juge des enfants. La Défenseure des droits relève des défaillances tant de la part du conseil départemental de C que de la fondation B dans le traitement de la situation de l’enfant. La Défenseure des droits conclut : - que le conseil départemental de C a manqué à ses obligations légales en n’établissant pas de projet pour l’enfant (PPE) pour X pendant près de trois ans et en n’informant pas le conseil départemental de D des difficultés rencontrées - à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant tant de la part du conseil départemental de C que du village d’enfants. La Défenseure des droits recommande au président du conseil départemental de C : - d’élaborer le PPE pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance dès le début de la mesure ; - d’actualiser régulièrement le PPE, afin qu’il évolue avec les besoins de l’enfant et que les objectifs opérationnels et les moyens fixés soient réajustés et adaptés en fonction des avancées réalisées avec le mineur et sa famille ; - d’alerter le conseil départemental sur le territoire duquel se trouve la structure d’accueil de l’enfant lorsque d’importantes défaillances peuvent lui être reprochées, de sorte à ce qu’un contrôle puisse être diligenté le cas échéant. |
| NOR : | DFDK2100045S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/02/25/00045/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Le conseil départemental a indiqué au DDD : « -Pour ce qui concerne l’information des départements où se trouvent implantées les structures d’accueil des enfants confiés, je vous informe qu’une commission d’examen des évènements indésirables a été mise en place au sein du service de l’ASE. -Lorsque des éléments d’inquiétudes quant à l’accompagnement des enfants effectué par un établissement établi en dehors du département de Seine-Saint-Denis sont portés à la connaissance de cette instance, une information systématique est faite auprès du service ASE du département concerné. » Par ailleurs, « (leur) service s’est engagé dans le déploiement du PPE depuis janvier 2020 pour chaque enfant confié », précisant qu’ « un point de vigilance est porté notamment sur le déroulement et la continuité du parcours (de l’enfant) au sein de l’ASE ». Le conseil départemental a enfin indiqué rester attentif quant au respect de ces recommandations. La fondation B et le Village d’enfants ne se sont pas vu notifier de recommandations particulières dans cette décision. Toutefois des membres de la fondation « Action Enfance » et le directeur du village ont sollicité une rencontre avec le DDE. Celle-ci a eu lieu le 18 mai 2021 et a donné lieu à un temps d’échanges sur les difficultés que pouvaient rencontrer les services éducatifs en charge des mesures de placement avec les services de l’ASE. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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