Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-019 du 4 février 2021 relatif à l'ajournement d’une demande de naturalisation d’une personne redevable d’une somme de 199 euros envers le Trésor public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Dette ; Trésor public |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il a rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation.
En effet, il a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande à deux ans au motif qu’il était redevable d’une dette d’un montant de 199 euros envers le Trésor public, dette qu’il indiquait avoir apurée. Le Défenseur des droits a saisi la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur afin de solliciter le réexamen du dossier de l’intéressé. Le Défenseur a indiqué que si la circonstance que le demandeur est redevable d’une somme envers le trésor public peut en effet être de nature à entraîner refus ou ajournement de la demande, la circulaire du 21 juin 2013 (INT K1300198C) précise que « dans le cas de manquements mineurs (ex : retard non-systématique dans la déclaration ou le paiement des impôts...), isolés ou anciens, il vous revient d'apprécier si ces derniers relèvent d'une erreur ou d'une défaillance ponctuelle qui ne s'est pas renouvelée, et qui ne peut à elle seule justifier un rejet de la demande, ou s'ils sont symptomatiques d'un comportement répété entachant véritablement la qualité de celle-ci. » Aussi, le Défenseur des droits a relevé que l’apurement d’une dette ayant entraîné une décision de rejet ou d’ajournement de demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité de cette décision « dès lors que cet élément est postérieur à la décision attaquée » (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 5, 19 Septembre 2016 - n° 15NT02300). Or, en l’espèce, l’apurement de la dette s’était produit antérieurement à la décision d’ajournement de la demande de l’intéressé. De ce fait, le motif d’ajournement en l’espèce ne pouvait être opposé au demandeur. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le Ministère de l’intérieur a décidé de revenir sur la décision d’ajournement et d’accorder la nationalité française au réclamant. Sous réserve des contrôles pouvant être opérés par le service central d’état civil en matière de reconstitution de son état civil, son nom sera proposé pour être intégré dans l’un des prochains décrets à paraître. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
