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Résumé :
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Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien, entré en France en 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de séjour, et enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours. Le requérant faisait valoir que sa demande de titre de séjour sur le fondement de la circulaire Walls a été rejetée en décembre 2020 mais que depuis il a retrouvé un emploi.
En juillet 2020, le Défenseur des droits avait formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur. Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de la présente affaire. Informé de ce que le requérant avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.
Le juge des référés énonce que compte tenu des conséquences qu'a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il ajoute que lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.
En l'espèce, il considère que l'intéressé a tenté à des multiples reprises depuis février 2021 de se connecter sur la plateforme de prise de rendez-vous. Il considère que le requérant justifie d'une vingtaine de captures d'écran s'échelonnant de mars à mai 2021, soit sur une période de plusieurs semaines, sans qu'il puisse lui être reproché le caractère anonyme de ces captures. Il a, par ailleurs, saisi le Défenseur des droits et sollicité un rendez-vous par courrier auprès de la préfecture.
Enfin, le juge considère qu'il est constant que le refus de lui donner le rendez-vous qu'il sollicite le maintient dans une situation des plus précaires. Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
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