Document public
| Titre : | Décision 2020-163 du 25 novembre 2020 relative à une annonce de recrutement discriminatoire en raison de critères liés à l’origine, au sexe, à l’apparence physique et à l’âge |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Transaction [Documents internes] Transaction pénale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Infraction |
| Mots-clés: | Stéréotype |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement d’hôtesse d’accueil publiée sur le site le site internet d’un opérateur de plateforme en ligne : « Femmes ; Entre 22 et 30 ans ; Taille de vêtement entre 36 et 38, Cheveux blonds longs ou mi-longs ».
Il ressortait des termes exprès et incontestables de l’annonce que l’offre d’emploi d’hôtesse était subordonnée à des conditions fondées sur le sexe, l’âge, l’apparence physique et l’origine des candidats, l’exigence tenant à la blondeur d’une personne pouvant être corrélée avec le critère de l’origine. Ce comportement volontairement explicite caractérisait l’infraction de discrimination prohibée par l’article 225-2 5° du code pénal. La société mise en cause a reconnu la publication de cette annonce. Le comportement de l’employeur n’était pas isolé, ses procédures de recrutement ayant déjà fait l’objet de deux délibérations du Collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (délibérations n° 2006-78 du 10 avril 2006 et n° 2006-206 du 2 octobre 2006), lequel avait décidé de porter à la connaissance des procureurs de la République de Paris et de Nantes des faits constituant des discriminations fondées sur le sexe, l’origine et l’apparence physique. Le Défenseur des droits a décidé de proposer au mis en cause de conclure une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle, conformément au II de l’article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Cette proposition a été acceptée et la transaction a été homologuée par le procureur de la République. |
| NOR : | DFDO2000163S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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