Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la révocation du placement d'un enfant confié à une famille d'accueil, à la suite de l'arrestation d'un membre de cette famille pour pédopornographie et abus sexuels sur mineurs : Marchi c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54978/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision du tribunal pour enfants de révoquer le placement en vue d’adoption d’un enfant que la requérante accueillait provisoirement, à la suite de l’arrestation de son époux pour des faits de pédopornographie et d’abus sexuels sur mineurs. La requérante avait déclaré qu'elle souhaitait se séparer de son époux et continuer à s'occuper de l'enfant.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il n'y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Après avoir conclu que les faits de la cause relèvent de la vie privée de la requérante, la Cour note que les juridictions internes ont établi qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de continuer à vivre dans la famille de la requérante. Les autorités judiciaires ont été confrontées à la difficile et délicate mission de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu dans une affaire complexe et ont été guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment par son besoin particulier de sécurité. La requérante, quant à elle, a pu participer à la procédure, a pu avoir accès à tous les documents qui la concernaient et n’a donc pas été privée d’une participation adéquate au processus décisionnel concernant la révocation du placement de l’enfant qu’elle avait d’abord accueilli. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0527JUD005497817 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210090 |
