Document public
| Titre : | Recommandation (UE) 2021/816 du 20 mai 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 20/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021/816 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Europe [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Politique de santé [Mots-clés] Vaccin [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.
Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser. Cette modification a introduit des mécanismes visant à contenir la propagation, dans la zone UE+ (3), des variants préoccupants du SARS-CoV-2. Depuis lors, des campagnes de vaccination de masse contre le SARS-CoV-2 ont été déployées dans la zone UE+, ainsi que dans de nombreux autres pays tiers et régions. Le 17 mars 2021, la Commission a proposé deux règlements visant à instaurer des certificats verts numériques pour faciliter la libre circulation en toute sécurité au sein de l’UE pendant la pandémie de COVID-19. Au sein de l’UE, le certificat vert numérique prouvera qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. Il appartient toujours aux États membres de décider quelles restrictions en matière de santé publique peuvent être levées pour les voyageurs, mais ils devraient appliquer ces assouplissements de manière non discriminatoire aux voyageurs titulaires d’un certificat vert numérique. De plus en plus d’avis scientifiques et de données empiriques sont disponibles sur les effets de la vaccination et tous tendent à conclure que la vaccination contribue à rompre la chaîne de transmission du virus. À en juger d’après les données disponibles, les restrictions appliquées aux déplacements pourraient être levées en toute sécurité dans certains cas pour les personnes qui peuvent démontrer qu’elles ont reçu la dernière dose recommandée d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et de tels assouplissements pourraient également être justifiés dans la mesure où une personne a été vaccinée au moyen d’un vaccin contre la COVID-19 approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS. Les enfants qui, compte tenu de leur âge, sont exclus de la campagne de vaccination contre la COVID-19, devraient pouvoir voyager avec leurs parents vaccinés à condition d’avoir été testés négatifs à la COVID-19 sur la base d’un test PCR effectué au plus tôt 72 heures avant le franchissement d’une frontière de la zone UE+. Dans ces cas, les États membres pourraient exiger d’effectuer un ou des tests supplémentaires après l’arrivée. Toutefois, la question de savoir si les variants préoccupants échappent à la réaction immunitaire induite par les différents vaccins contre la COVID-19 n’a encore fait l’objet que de peu d’études, voire d’aucune. Par conséquent, en application du principe de précaution, il convient d’établir un mécanisme de "frein d’urgence" afin de permettre aux États membres d’adopter, de manière coordonnée, des mesures urgentes et limitées dans le temps pour réagir rapidement à l’émergence, dans un pays tiers donné, d’un variant faisant l’objet d’un suivi spécifique, en particulier lorsqu’il a été désigné par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) comme un variant à suivre. Ce mécanisme de «frein d’urgence» devrait permettre de prendre des mesures appropriées, y compris des limitations de l’entrée sur le territoire, en vue d’empêcher l’introduction et la propagation du variant dans la zone UE+. Ces mesures devraient faire l’objet d’une coordination rapide au sein du Conseil afin de permettre une approche commune. Il convient que les progrès accomplis dans la vaccination de la population d’un pays tiers contre le virus soient pris en compte dans l’évaluation de la situation épidémiologique de ce pays. Une fois adopté, les règlements relatifs au certificat vert numérique fourniront, par la voie d’un acte d’exécution de la Commission, la base permettant de traiter les certificats de vaccination de pays tiers comme des certificats verts numériques ou de délivrer des certificats verts numériques aux personnes ayant été vaccinées dans un pays tiers. Afin de garantir une approche coordonnée entre les États membres et de faciliter les déplacements ultérieurs des voyageurs en provenance de pays tiers au sein de la zone UE+, il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter le recours à ces dispositions. À cette fin, les États membres pourraient envisager de créer un portail qui permette aux personnes résidant hors de la zone UE+ de demander la reconnaissance de leur certificat de vaccination délivré par un pays tiers comme preuve de vaccination fiable et/ou la délivrance d’un certificat vert numérique. Si des États membres acceptent une preuve de la vaccination afin de lever les restrictions mises en place, dans le respect du droit de l’Union, pour limiter la propagation de la COVID-19, comme l’obligation de se soumettre à une quarantaine/un autoconfinement ou à un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, ils devraient en principe lever cette obligation à l’égard des voyageurs résidant dans un pays tiers qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) n°726/2004. Les États membres pourraient également décider de lever les restrictions pour les voyageurs vaccinés au moyen d’un autre vaccin contre la COVID-19 approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS. Ces deux cas de figure ne devraient toutefois pas s’appliquer lorsqu’un État membre a fait usage du frein d’urgence. En attendant que les règlements relatifs au certificat vert numérique soient adoptés et deviennent applicables et que la Commission ait adopté un acte d’exécution permettant de traiter les certificats de vaccination de pays tiers comme des certificats verts numériques, les États membres devraient pouvoir accepter les certificats délivrés par des pays tiers sur la base du droit national contenant au moins l’ensemble minimal de données, en tenant compte de la capacité de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat et de déterminer s’il contient toutes les données pertinentes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.182.01.0001.01.FRA |
