Document public
Titel: | Règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) |
Autor: | Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author |
Materialart: | printed text |
Publikationsdatum: | 29/04/2021 |
ISBN (oder anderen Code): | 2021/782 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] Europe [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Nationalité |
Abstrakt: |
Afin d’assurer une protection effective des voyageurs et d’encourager les voyages en train, le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne:
- la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et de la fourniture de billets; - la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d’assurance pour les voyageurs et leurs bagages; - les droits des voyageurs en cas d’accident résultant de l’utilisation de services ferroviaires et entraînant la mort, des blessures ou la perte ou la détérioration de leurs bagages; - les droits des voyageurs, en cas de perturbations telles qu’une annulation ou un retard, y compris leur droit à indemnisation; - les informations minimales et précises, y compris concernant l’émission des billets, à fournir aux voyageurs dans un format accessible et en temps opportun; - la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et l’assistance à ces personnes; - la définition et le contrôle des normes de qualité du service et la gestion des risques pour la sûreté personnelle des voyageurs; - le traitement des plaintes; - les règles générales en matière d’application. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Link e-copy: | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.172.01.0001.01.FRA |