Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un journaliste pour diffamation envers un agent public en raison de la publication des articles portant sur les allégations d'abus sexuel sur une mineure d'origine rom : Milosavljevic c. Serbie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/05/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 57574/14 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Justice civile |
Résumé : |
L’affaire concerne la liberté d’expression en matière journalistique et éditoriale dans le contexte d’un incident, survenu en avril 2010, au cours duquel une jeune fille rom d’âge mineur aurait subi des abus sexuels de la part du chef d’une section municipale. À l’époque des fait, le requérant était un journaliste et le rédacteur en chef d'un magazine hebdomadaire. En juin 2010, le magazine publia un article rédigé par le requérant, ainsi qu’un second article rédigé par un autre journaliste, concernant l’incident présumé. Un mois plus tard, le chef de la section municipale porta plainte au civil pour diffamation contre le requérant, le second journaliste ainsi que le magazine hebdomadaire, concernant les articles publiés dans le magazine. Les juridictions condamnèrent le requérant, le second journaliste et le magazine à indemniser le chef de la section municipale pour les souffrances morales subies par ce dernier en raison de l’atteinte portée à son honneur et à sa réputation, ainsi qu’au paiement des intérêts légaux et des frais de justice. En mai 2011, le requérant forma un recours constitutionnel, qui fut rejeté en décembre 2013.
En décembre 2012, le chef de la section municipale fut acquitté de tous les chefs d’inculpation. Ce jugement fut confirmé en appel, en deuxième instance, en décembre 2013. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été victime d’une violation de sa liberté d’expression. Il soutient, en particulier, que les articles publiés en question soulevaient des questions graves ayant trait à des allégations d’abus sexuel sur une jeune fille rom d’âge mineur, et qu’il avait fini par être sanctionné pour la publication des articles, par la perte d’un procès en diffamation au civil et par sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et autres frais au chef de la section municipale. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation de l'article 10 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0525JUD005757414 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210075 |