Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale d'un père en raison des restrictions injustifiées des contacts avec sa fille mineure : Nechay c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40639/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision des juridictions russes de limiter les contacts du requérant avec sa fille
à 12 heures par an, au lieu de résidence de l’enfant et en présence de la mère de l’enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint du fait que le jugement fixant les modalités des contacts entre lui et sa fille aurait limité grandement la possibilité pour lui de préserver et de développer les liens familiaux avec sa fille et constituerait une violation de son droit au respect de la vie familiale. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0525JUD004063917 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210076 |
