Document public
Título: | Décision sur le bien-fondé relative à la limite d'âge imposée aux candidats à une élection au sein des conseils de l'Ordre des professions de santé : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France |
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Autores: | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 10/12/2020 |
ISBN/ISSN/DL: | 162/2018 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Ordre des infirmiers |
Resumen: |
L’organisation réclamante alléguait que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, était contraire aux dispositions susmentionnées de la Charte.
Le Comité européen des droits sociaux a conclu à l'unanimité, qu'il n'y a pas violation de l'article 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) ni de l'article E (non-discrimination) lu en combinaison avec l'article 5 (droit syndical) de la Charte. Adoptée le 10 décembre 2020, la présente décision a été publiée le 12 mai 2021. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En línea: | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-162-2018-dmerits-fr |