Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à la limite d'âge imposée aux candidats à une élection au sein des conseils de l'Ordre des professions de santé : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 162/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Ordre des infirmiers |
| Résumé : |
L’organisation réclamante alléguait que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, était contraire aux dispositions susmentionnées de la Charte.
Le Comité européen des droits sociaux a conclu à l'unanimité, qu'il n'y a pas violation de l'article 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) ni de l'article E (non-discrimination) lu en combinaison avec l'article 5 (droit syndical) de la Charte. Adoptée le 10 décembre 2020, la présente décision a été publiée le 12 mai 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-162-2018-dmerits-fr |
