Document public
| Titre : | Décision 2021-151 du 21 mai 2021 relative au refus de visa « visiteur » opposé à la nièce sous tutelle d’une ressortissante française |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la nièce d’une ressortissante française pour laquelle elle est délégataire de l’autorité parentale, au motif que les conditions à remplir pour la délivrance dudit visa n’étaient pas remplies.
Or, le dossier fait apparaître que les autorités consulaires françaises n’ont pas tenu compte de l’interprétation faite par les juridictions administratives de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il découle de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, dans toutes les décisions administratives qui concernent des mineurs, il est de jurisprudence constante que l’intérêt supérieur du mineur concerné commande de vivre aux côtés de la personne titulaire de l’autorité parentale à son égard quand bien même le visa sollicité n’est pas le plus approprié. En l’espèce, les autorités consulaires françaises auraient dû examiner l’intérêt supérieur de l’enfant, en situation de handicap et isolée dans son pays d’origine, de venir vivre auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale à son égard. Pour cela, la Défenseure des droits estime, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence administrative en la matière, que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, elle décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT2100151S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 18 juin 2021, le tribunal administratif a considéré que le refus de visa opposé à la nièce de la réclamante n’était pas entaché d’une erreur d’appréciation des autorités consulaires quant à l’insuffisance des moyens matériels et financiers des époux, et ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qu’elle vivait auprès de sa grand-mère au Cameroun et qu’elle ne se trouvait pas dans une situation justifiant qu’elle soit séparée de son environnement familial, social et culturel. Il a dès lors rejeté la demande des requérants concernant l’annulation de la décision de refus de visa litigieuse. La position du Défenseur des droits n’a donc pas été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210521_2021-151.pdf Adobe Acrobat PDF |
