Document public
| Titre : | Délibération n°2010-36 du 22 février 2010 relative à la saisine de la Halde par la commune de la Courneuve pour discrimination territoriale |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-36 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Test de situation [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Insertion professionnelle [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La démarche initiée par la commune de la Courneuve auprès de la Halde et présentée sous la forme d'une saisine pour "discrimination territoriale" porte sur les inégalités de traitement auxquelles les habitants de La Courneuve seraient exposés "du seul fait de leur appartenance" à ce territoire, et sur le constat d'une ségrégation socio-économique et scolaire, urbaine et résidentielle, résultant du défaut de l'intervention de la puissance publique sur la commune.
A partir de cette saisine, la Halde a mené son analyse sur plusieurs plans : - Une réflexion sur les indicateurs permettant d'objectiver les inégalités d'accès aux ressources publiques de ce territoire ; - Une expertise méthodologique sur le conduite d'un test de situation scientifique portant sur l'accès à l'emploi des jeunes diplômés issus de la Courneuve ; - Une expertise juridique sur l'éventuelle intégration dans tout ou partie des textes nationaux, de la référence de l'adresse comme un critère prohibé de discrimination. Le Halde formule des recommandations au Premier ministre et aux ministres compétents ainsi qu'à l'ONZUS. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100222_2010-36.pdf Adobe Acrobat PDF |
