Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu'une demande d'asile antérieure avait été rejetée par la Norvège : L.R. (Allemagne) |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/05/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-8/20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Norvège [Géographie] Iran [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Asile |
Mots-clés: | Réfugié ; protection internationale |
Résumé : |
Un ressortissant iranien s'est vu rejeter, comme étant irrecevable, sa demande de protection internationale qu'il avait introduite en Allemagne, dès lorsqu'il avait, plusieurs années auparavant, présenté une première demande en Norvège laquelle avait été rejeté sa demande.
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du motif d'irrecevabilité prévu à l'article 33 §2, sous d), de la directive 2013/32 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Ce motif vise les « demandes ultérieures » dans lesquelles n’apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour bénéficier d’une telle protection. La Cour de justice juge qu'une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège. En effet, quand bien même cet État tiers participe partiellement au régime d’asile européen commun, il ne peut être assimilé à un État membre. |
ECLI : | EU:C:2021:404 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241463 |