Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les journalistes ne sont pas dispensés, dans le cadre de leurs enquêtes, du devoir de respecter la loi : Amaghlobeli et autres c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41192/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne la portée de la liberté des journalistes de se livrer à des activités de collecte d’informations dans la zone de contrôle douanier d’un poste-frontière. Deux des requérants avaient pénétré dans une telle zone, avaient interviewé des voyageurs et pris des photos, et avaient refusé de quitter les lieux lorsqu’ils avaient été priés des agents des douanes de le faire.
Les requérants allèguent que leur condamnation au versement d’une amende pour avoir participé à ces activités a constitué une ingérence dans leurs droits au titre de l’article 10 de la Convention. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 10. La Cour examine les circonstances de l’affaire au regard de deux considérations inhérentes à sa jurisprudence relative à l’article 10 de la Convention : la valeur des activités de collecte d’informations et la notion de journalisme « responsable ». Nonobstant le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes ne sauraient en principe être dispensés de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun au seul motif qu’ils sont journalistes. La Cour observe que les juridictions nationales ont dûment pris en considération le droit des requérants à la liberté d’expression, ont reconnu leur qualité de journalistes et ont justifié leurs décisions par de solides raisons. Par conséquent, la Cour juge que les juridictions nationales ont examiné la question en jeu avec soin et dans le respect de la jurisprudence de la Cour et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0520JUD004119211 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210015 |
