Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur les restrictions apportées à la liberté de circulation en raison du confinement général imposé pour lutter contre la pandémie de la Covid-19 : Terhes c. Roumanie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49933/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la mesure de confinement pendant un mois et demi en 2020, limitant les sorties du domicile, prise par le gouvernement roumain pour faire face à la pandémie de la Covid-19.
Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant soutenait que cette mesure à laquelle il a dû se conformer constitue une privation de liberté. La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Elle considère que la mesure contestée ne saurait être assimilée à une mesure d’assignation à résidence. Le niveau des restrictions imposées à la liberté de circulation du requérant ne permet pas de considérer que le confinement général imposé par les autorités a constitué une privation de liberté. La Cour estime donc que le requérant ne peut passer pour avoir été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Adoptée par la Cour le 13 avril 2021, la décision a été publiée le 20 mai 2021. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0413DEC004993320 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210026 |
