Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur l'inexécution de décision de justice dans le cadre du DALO : Ibrahima c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23123/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les requérants qui avaient été reconnus comme prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer la requête du rôle. Elle note que le gouvernement reconnaît qu'en l'espèce, le délai d’exécution du jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2015 enjoignant le relogement du requérant est contraire aux exigences résultant des stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante étant relogée depuis le 29 mai 2018. Le gouvernement a proposé à la requérante la somme 13 500 euros, ce qu'elle a refusé. Cependant, la Cour rappelle que la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive. Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle. Adoptée à l'unanimité par la Cour le 22 avril 2021, la décision a été communiquée le 20 mai 2021. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0422DEC002312318 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210207 |
