Document public
Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la violation du principe ne bis in idem en raison de la condamnation pour les mêmes faits pour dénonciation calomnieuse et pour constitution de partie civile abusive et dilatoire : Butin c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/04/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15750/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Répression [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Abus [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Géographie] France |
Résumé : |
Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7, la requérante dénonce une violation du principe ne bis in idem résultant du fait qu’elle a été condamnée pour dénonciation calomnieuse alors qu’elle avait été antérieurement condamnée pour les mêmes faits à une amende civile pour constitution de partie civile abusive et dilatoire.
La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête irrecevable dès lors que la décision prise contre la requérante en application de l'article 212-2 du code de procédure pénale ne constitue pas une condamnation pour une infraction pénale au sens de l'article 4 du Protocole n° 7. Adoptée par la Cour le 15 avril 2021, la décision a été publiée le 20 mai 2021. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0415DEC001575016 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210206 |