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| Titre : | Requête relative à l'obligation faite à une athlète de haut niveau à réduire son taux naturel de testostérone par traitements hormonaux pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine : Semenya c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10934/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L'affaire concerne une athlète de niveau international spécialisée dans des courses de demi-fond qui se plaint d'un règlement de l'International Association of Athletics Federations (IAAF) l’obligeant à réduire son taux naturel de testostérone par des traitements hormonaux pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
En effet, après un test de vérification du genre effectué après sa victoire dans l’épreuve du 800 mètres aux Championnats du monde féminin en 2009, l’IAAF indiqua à la requérante qu’elle devrait dorénavant abaisser son taux de testostérone au-dessous d’un certain seuil si elle entendait s’aligner sur ses distances de prédilection lors des compétitions internationales d’athlétisme à venir. À la suite d’une sentence intérimaire prononcée dans l’affaire Dutee Chand du 24 juillet 2015, dans laquelle le Tribunal arbitral du sport (TAS) avait temporairement suspendu le règlement de l’IAAF alors en vigueur, en considérant que celle-ci n’avait pas démontré que les athlètes hyperandrogènes possédaient un avantage significatif en termes de performance par rapport aux autres athlètes féminines, la requérante cessa de suivre son traitement hormonal. En avril 2018, l’IAAF publia son nouveau règlement intitulé « Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) » (Règlement DSD). La requérante a refusa d’accepter ce règlement qui, selon elle, l’obligeait à subir des traitements hormonaux, avec effets secondaires encore mal connus, en vue de réduire son taux naturel de testostérone comme condition pour pouvoir participer dans la catégorie féminine lors des compétitions internationales. Elle contesta la validité dudit règlement mais en vain. Devant la Cour européenne des droits de l'homme, elle se plaint d’une atteinte à ses droits garantis par les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée), séparément et combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), ainsi que des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Introduite devant la Cour le 18 février 2021, la requête a été communiquée au gouvernement suisse le 3 mai 2021. La Cour a décidé d'examiner cette affaire en priorité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210174 |
| Est accompagné de : |
