Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit au respect de la vie familiale en raison de la non-reconnaissance des droits parentaux au profit des parents d'intention de même sexe sur un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger : Fjölnisdottir et autres c. Islande |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 71552/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Islande [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Aucune des deux femmes n'a de lien biologique avec l'enfant. La gestation pour autrui est illégale en Islande.
Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’un acte de naissance américain de l’enfant qui mentionne les deux femmes comme étant les parents. Par ailleurs, dans un premier temps, l’enfant s’est vu refuser la nationalité islandaise qu’il a finalement obtenue après l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Les deux femmes ont demandé à adopter l’enfant, mais leur demande a été suspendue au motif qu’elles auraient divorcé. L’enfant a été placé auprès de l’une des requérantes qui vit avec une nouvelle compagne. L’autre mère légale et sa nouvelle compagne a obtenu un droit de visite. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes se plaignent du refus des autorités islandaises de reconnaître leurs droits parentaux et de prendre en compte l’acte de naissance de l’enfant. Elles soutiennent que la Cour suprême islandaise avait reconnu dans certaines affaires la filiation des parents d’intention (père biologique et mère d’intention). La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention. Elle juge que, malgré l’absence de lien biologique entre les requérants, les liens existants entre eux constituent une « vie familiale ». Toutefois, la Cour estime que la décision de ne pas reconnaître les deux femmes comme parents de l'enfant a reposé sur une base suffisante en droit interne et, prenant acte des efforts déployés par les autorités pour maintenir cette « vie familiale », elle conclut en définitive que, dans la présente affaire, l’Islande a agi dans les limites de sa marge d’appréciation en la matière, dans le but de préserver son interdiction de la gestation pour autrui. La Cour rejette les griefs tirés de l'article 14 comme étant manifestement mal fondés, compte tenu du fait qu'il ne semble pas y avoir eu de violation. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0518JUD007155217 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209992 |
