Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-018 du 29 avril 2021 relatif à l'absence de réponse de l’ANAH à une demande de renouvellement d’une convention à loyer intermédiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur D a conclu, en 2008, une convention à loyer intermédiaire pour une durée de 6 ans.
Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant pour une durée de 6 ans en 2014. En janvier 2020, Monsieur D a déposé, en main propre, auprès des services de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) un deuxième avenant, pour prolonger à nouveau de 6 ans sa convention qui devait arriver à échéance à la fin du mois d’avril 2020. Cependant, et malgré plusieurs tentatives pour joindre les services de l’ANAH, aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Le Défenseur des droits a saisi les services de l’ANAH afin qu’une réponse soit apportée à la demande de Monsieur D. A la suite de la saisine du Défenseur des droits, l’ANAH, qui en raison de la crise sanitaire n’avait pas respecté ses délais habituels d’instruction, a procédé à l’examen de la demande et accepté et signé l’avenant litigieux pour une durée de 3 ans. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
