Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-application de la directive égalité femmes-hommes en matière de sécurité sociale à la législation nationale prévoyant une différence de traitement concernant l'octroi d'un complément de pension pour maternité en cas de départ à la retraite anticipée ou à l'âge légal : YJ (Espagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-130/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Retraite d'office [Mots-clés] Bonification enfants [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'accorder à une femme un complément pour maternité dans le cadre de sa pension de retraite anticipée. Ce complément est accordé aux femmes ayant eu trois enfants et parties à la retraite à l'âge légal.
Devant la juridiction de renvoi, l'intéressée fait valoir, pour l’essentiel, que la législation nationale conduit à une discrimination à l’égard des femmes qui, au motif qu’elles ont opté pour un départ à la retraite anticipé, ne peuvent bénéficier dudit complément de pension pour maternité. La juridiction de renvoi rappelle que, par l’arrêt du 12 décembre 2019 (C‑450/18), la Cour de Justice a considéré que la législation nationale en cause, qui ne relève ni du champ d’application de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 79/7, ni de celui de la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par ladite directive. La juridiction de renvoi ajoute qu’il n’y a aucune raison de ne pas appliquer mutatis mutandis le raisonnement adopté par la Cour dans cet arrêt à l’égard de femmes se trouvant toutes dans la même situation, indépendamment de la forme et de la date d’accès au régime de retraite bénéficiant du même complément de pension pour maternité. La Cour de justice répond que la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ne trouve pas à s’appliquer à une réglementation nationale qui prévoit, en faveur des femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés, un complément de pension pour maternité en cas de départ à la retraite à l’âge légal ou de départ à la retraite anticipé pour certains motifs prévus par la loi, mais non en cas de retraite anticipée volontaire de l’intéressée. |
| ECLI : | EU:C:2021:381 |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241175 |
