Document public
| Titre : | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| Auteurs : | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 12/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 588 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Région [Mots-clés] Département [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Mixité sociale [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Sécurité sanitaire [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Gaz [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Foncier [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Géographie] Guadeloupe [Géographie] Guyane [Géographie] Martinique [Géographie] La Réunion |
| Mots-clés: | Climat ; Transition écologique ; Décentralisation ; Déconcentration ; Action publique locale ; Cohésion sociale |
| Résumé : |
En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation.
Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une priorité. Le Président de la République en a rappelé la nécessité lors de son intervention du 14 juillet 2020, ainsi que le Premier ministre lors de ses deux déclarations de politique générale, à l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020 et au Sénat le 16 juillet 2020. Le cycle de concertations régionales lancé en janvier 2020 ainsi que l'ensemble des concertations menées avec les associations d'élus ont permis d'en préciser les objectifs. Sensible à la volonté de stabilité des acteurs locaux, le Gouvernement a considéré qu'il n'était pas souhaitable de modifier les grands équilibres institutionnels. L'ambition de ce texte est de répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique constitue une première réponse à cette demande d'une action publique plus proche des citoyens, en redonnant un certain nombre de pouvoirs d'action concrets aux maires. Il est désormais temps de construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d'être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités. L'État doit, à travers ses politiques publiques, mieux prendre en compte leur diversité et leurs singularités, pour leur permettre de continuer à construire ces réponses. Nos politiques publiques doivent mieux prendre en compte la diversité des territoires, sans pour autant rompre avec le principe cardinal d'égalité sur le territoire de la République. Un premier jalon a été posé en ce sens avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui a été adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 3 novembre 2020 et qui sera soumis à l'Assemblée nationale au premier trimestre 2021. Ce projet de loi organique va permettre de faciliter les expérimentations pour les collectivités territoriales, afin qu'elles ouvrent la voie à une différenciation durable. Le projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, vient parachever l'action menée par le Président de la République en faveur des territoires. La différenciation d'abord : la philosophie de ce projet de loi est bien, à l'instar du projet de loi organique, de la favoriser, en donnant aux collectivités les outils et moyens afférents. La décentralisation ensuite : en réponse aux demandes des élus locaux, cette loi va permettre d'achever le transfert de certains blocs de compétences. Le projet de loi comporte également un titre relatif à la déconcentration en redonnant une unité à la parole et à l'action de l'État sur les territoires et en offrant de nouveaux outils d'ingénierie aux collectivités. Enfin, le texte comporte un volet relatif à la simplification de l'action publique entendue comme un ensemble, qui a imprégné les autres titres du texte, et qui vise à porter des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires, ainsi qu'un titre relatif aux outre-mer. Ces deux textes constituent la concrétisation de l'ambition du Gouvernement en faveur des territoires depuis 2017 pour favoriser, partout, les initiatives et les projets des collectivités territoriales. Ils s'inscrivent dans le renouveau de l'aménagement du territoire : programmes d'accompagnement (Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, Territoires d'Industrie, etc.) mis en oeuvre par l'agence nationale de cohésion des territoires, créée à cet effet le 1er janvier 2020 ; « contrats » et « pactes » déployés avec les collectivités territoriales. Avec toujours la même logique : mettre en commun les visions et efforts de l'État et des collectivités, donner aux élus les moyens d'adapter les politiques nationales aux besoins de leurs concitoyens. Et en définitive, faire confiance aux territoires. Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 12 mai 2021. |
| Etat d’avancement des travaux : | En cours de discussion |
| En ligne : | https://www.senat.fr/leg/pjl20-588.html |
| Est accompagné de : |
