Document public
Título: | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression en raison d'un avertissement pour diffusion alléguée d'informations à caractère extrémiste : RID Novaya Gazeta et autre c. Russie |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 11/05/2021 |
ISBN/ISSN/DL: | 44561/11 |
Langues: | Inglés |
Clasificación: |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Sanction |
Resumen: |
L’affaire concerne l'avertissement infligé par l'autorité nationale de régulation des médias à une maison d'édition et à la société fondatrice d'un journal pour avoir publié un article à l'occasion de l'anniversaire de l'assassinat de deux militants antifascistes, par des individus qui auraient appartenu à la droite ultra. Cet avertissement a été confirmé par les juridictions nationales.
Invoquant en particulier l’article 10 (liberté d’expression) de la convention, les organisations requérantes alléguaient que l’avertissement en vertu de la législation anti-extrémisme qui leur avait été adressé aurait porté atteinte, en particulier, à leur liberté de diffuser les résultats d’un travail d’enquête. La Cour conclut à la violation de l'article 10 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0511JUD004456111 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-209863 |