Document public
Title: | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant subi par un détenu souffrant d'épilepsie et atteint d'une déficience mentale, en raison de l'absence de soins médicaux appropriés pendant sa détention : Epure c. Roumanie |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 11/05/2021 |
ISBN (or other code): | 73731/17 |
Languages: | English |
Descriptors: |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Condition de prise en charge |
Abstract: |
L'affaire concerne les conditions de détention du requérant, souffrant d'épilepsie et atteint d'une déficience mentale légère à modérée. Condamné pour viol, le requérant a été placé en régime de sécurité maximal pendant deux ans et demi.
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant alléguait que le régime carcéral auquel il avait été soumis était incompatible avec sa santé mentale, qu’il n’avait pas reçu les soins médicaux appropriés à son handicap mental, et qu’il n’avait pas disposé d’un aide-soignant à titre permanent, comme l’exigeait son état de santé. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 concernant l'incapacité des autorités à mettre en œuvre et à fournir des soins médicaux appropriés capables de répondre de manière adéquate aux besoins du requérant pendant la période concernée. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0511JUD007373117 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210083 |