Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination liée à la situation de famille et de sexe, subie par une mère célibataire d'un enfant mineur de père inconnu, en matière de l'octroi des allocations familiales : Yocheva et Ganeva c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18592/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législation nationale prévoit le versement d'allocations familiales aux familles « dans lesquelles il y a un seul parent vivant ».
Invoquant en particulier l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes alléguaient que les conditions d’accès aux allocations portaient atteinte à leurs droits et que l’interprétation selon laquelle par la formule « dans lesquelles il y a un seul parent vivant » on entendrait « dans lesquelles un parent est décédé » opérait une discrimination à l’égard de leurs familles, dans lesquelles l’un des parents est inconnu. La requête de la seconde requérante (n° 43863/15) a été rejetée par la Cour européenne comme étant tardive. La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de ces articles concernant la première requérante. Celle-ci a été victime d'une différence de traitement qui s'analyse en une discrimination fondée à la fois sur sa situation de famille et sur son sexe. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0511JUD001859215 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-209866 |
