Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère justifié et non-discriminatoire de la privation de vote imposée à une femme en situation de handicap mental : Caamano Valle c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43564/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Participation, citoyenneté [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Tutelle |
| Résumé : |
L’affaire concerne la privation du droit de vote imposée à la fille de la requérante, née en 1996, en raison de son handicap mental.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) , ni de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l'article 3 du Protocole n° 1 et de l'article 1er du Protocole n° 12 (interdiction générale de discrimination). La Cour juge, en particulier, que le but de « garantir que seuls les citoyens capables d’apprécier les conséquences de leurs décisions et de prendre des décisions conscientes et judicieuses participent aux affaires publiques » qui a présidé aux décisions des juridictions internes concernant la fille de la requérante était légitime. Elle estime que la décision de privation du droit de vote a été individualisée et proportionnée à ce but. Elle considère également que la privation du droit de vote imposée à l’intéressée n’a pas entravé « la libre expression de l’opinion du peuple ». La Cour juge que les autorités nationales ont pris en compte la situation spéciale dans laquelle se trouvait l'intéressée et qu’elles n’ont pris aucune décision discriminatoire à son encontre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0511JUD004356417 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210089 |
