Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté de circulation en raison de l'impossibilité de faire réexaminer une mesure d'interdiction de quitter le territoire jusqu'au paiement intégrale d'une dette : Stetsov c. Ukraine |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/05/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 5170/15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Recouvrement |
Mots-clés: | Dette ; Interdiction de quitter le territoire |
Résumé : |
L’affaire concerne l’interdiction de quitter le territoire qui fut imposée au requérant, ressortissant ukrainien, en raison du défaut de paiement d’une dette constatée par jugement.
Selon le droit interne de l’époque, l’interdiction ne pouvait être levée qu’une fois la dette intégralement remboursée. Elle dura donc quatre ans au moins. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole n° 2 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l'homme. En ce qui concerne les restrictions imposées en raison de dettes impayées, la Cour souligne que de telles mesures ne se justifient que tant qu’elles tendent à l’objectif poursuivi de garantir le recouvrement des dettes en question. Dès lors, les autorités ne peuvent les prolonger longtemps sans réexaminer périodiquement si elles sont justifiées. En l’espèce, la Cour juge que le requérant a été soumis à des mesures qui n’étaient pas suffisamment justifiées et qui ne pouvaient pas être reconsidérées, ni réexaminées jusqu’à l’échéance constituée par le paiement intégral. Les autorités ukrainiennes ont donc manqué à l’obligation de veiller à ce que toute atteinte portée au droit d’une personne de quitter son pays soit, dès le départ et tout au long de sa durée, justifiée et proportionnée au regard des circonstances. La Cour prend toutefois acte de la réforme de la procédure civile, de 2017 et 2018, qui permet à tout débiteur d’engager une procédure de levée des restrictions de voyage. Toutefois, cette réforme est intervenue après les faits qui ont donné lieu à la requête en l'espèce. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0511JUD000517015 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-209865 |