Document public
| Titre : | Délibération n°2010-56 du 1er mars 2010 relative à un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée en raison de la grossesse de la réclamante |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-56 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante, salariée d'une association, estime avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée en raison de son état de grossesse. Le mis en cause ne produit aucun élément objectif permettant de justifier sa décision de ne pas reconduire le contrat de travail de la réclamante. Le fait que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la réclamante est établi et l'a conduit à refuser le renouvellement du contrat de travail de la réclamante. Par ailleurs, la réclamante a été embauchée en violation des règles du code du travail régissant le contrat à durée déterminée. Le Collège de la haute autorité constate que la réclamante a fait l'objet d'un refus de renouvellement de contrat de travail à durée déterminée discriminatoire en raison de son état de grossesse, en violation de l'article L.1132-1 du code du travail. Ce refus de renouvellement peut également s'analyser en un licenciement discriminatoire. Le Collège recommande à l'association mise en cause de procéder à une juste indemnisation du préjudice de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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