Document public
| Titre : | Ordonnance relative à la radiation d'une affaire portant sur le retard discriminatoire dans l’évolution de carrière et la progression salariale en raison des activités syndicales, les parties ayant trouvé un accord |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/04840 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
L'affaire concerne une salariée exerçant les fonctions de membre du comité d’entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale. Elle allègue, depuis le début de ces mandats, une stagnation dans son évolution de carrière et sa progression salariale. La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes en mai 2016 ainsi que le Défenseur des droits lequel a présenté ses observations en justice.
Le conseil de prud'hommes, présidé par le Juge départiteur, statuant seul en l'absence de tout conseiller, ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours afin de permettre aux parties de finaliser et d'exécuter un accord en cours de régularisation. Le juge précise que l'affaire pourra être réintroduite à la demande de la partie la plus diligente afin de constater le désistement d'instance et d'action suite à la conclusion d'un accord ou, à défaut, afin de reprendre le cours de l'instance. |
| Est accompagné de : |
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