Document public
| Titre : | Décision 2021-129 du 5 mai 2021 relative au refus de visa « visiteur » opposé à un mineur recueilli par jugement de kafala par une ressortissante française |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par une ressortissante française, au motif que la tutrice légale ne justifiait pas de ressources suffisantes et que les conditions de d’accueil et de séjour en France ne seraient pas fiables.
Or, le dossier fait apparaître que, d’une part, les autorités consulaires françaises n’ont pas tenu compte de la situation d’isolement du mineur en Algérie dont l’intérêt supérieur commande de rejoindre la seule personne titulaire de l’autorité parentale à son égard, et d’autre part, que les conditions d’accueil et de séjour ne peuvent faire obstacle à l’octroi d’un visa sollicité pour un mineur que lorsque ces dernières se révèleraient contraires à son intérêt. Pour cela, la Défenseure des droits estime, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, elle décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT2100129S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/05/05/00129/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Suite aux observations en justice du Défenseur des droits, le tribunal administratif de z, par jugement du 31 mai 2021, a considéré que le refus de visa opposé au neveu de la réclamante était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du grand isolement de ce dernier dans son pays d’origine dont l’intérêt supérieur commande d’être réuni aux côtés de la réclamante, titulaire de l’autorité parentale à son égard. Il a dès lors annulé la décision de refus de visa litigieuse et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer le visa au neveu de la réclamante dans un délai d’un mois, à une peine d’astreinte financière par jour de retard. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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