Document public
| Titre : | Délibération n°2010-62 du 1er mars 2010 relative à l'absence d'évolution de carrière de la salariée en raison de ses activités syndicales et prud'homales |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-62 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conseil de prud’hommes |
| Résumé : | La réclamante est conseillère prud'homale et déléguée syndicale depuis 1987. Elle exerce un emploi de secrétaire (catégorie technicien) depuis 1990 et sera remplacée par une sous-chef de bureau cadre pour exécuter les mêmes fonctions. Elle est affectée à un poste de secrétaire de direction en 1997, puis immédiatement mutée, sans qu'elle ait pu exercer sa fonction, au motif que ses absences liées à ses activités prud'homales sont incompatibles avec l'emploi de secrétaire de direction. Par ailleurs, en refusant en 2006 sa promotion au grade d'Assistant administratif, au motif unique qu'elle n'a pas occupé de poste de secrétaire de direction, alors que la société est elle-même à l'origine de sa mise à l'écart d'un tel poste sur le fondement de critères discriminatoires, la société rend impossible toute évolution de la carrière de la réclamante. L'employeur n'apportant aucune justification objective à l'absence d'évolution de carrière de la réclamante, la discrimination est établie. Il est proposé de Collège de présenter des observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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