Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à la prise d'acte d'une salariée, victime de harcèlement discriminatoire subi en raison de son état de grossesse, produisant les effets d'un licenciement nul |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/03700 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Prise d'acte [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
La requérante, chargée de développement au sein d'une agence spécialisée dans la mise à disposition d’hôtesses d’accueil, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du moment où elle les a informés de son état de grossesse.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction prud'homale. Il considère, d’une part, que la salariée a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de grossesse, et d’autre part, que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement nul en ce qu’elle est la conséquence des agissements discriminatoires de l’employeur mis en cause. Le conseil de prud'hommes suit les observations du Défenseur des droits. Il considère que la requérante apporte les éléments matériels de nature à étayer une présomption de discrimination et que l'employeur échoue à prouver que les agissements dénoncés ne sont pas liés à l'état de grossesse de la salariée et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs extérieurs à cette grossesse. Le conseil considère que cette attitude discriminatoire caractérise un manquement grave de l'employeur justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul. Au total, l'employeur doit verser à la salariée la somme de plus de 60 000 euros dont 30 000 euros pour licenciement nul et 3000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail. |
| Note de contenu : | Appel en cours devant la Cour d'appel de Paris (n° 19/00452). |
| Est accompagné de : |
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