Document public
Titre : | Décision 2021-080 du 9 avril 2021 relative au harcèlement discriminatoire subi par une salariée en raison de son état de grossesse et de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail qu'il a motivée |
Titre précédent : | |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/04/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-080 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Prise d'acte [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline |
Mots-clés: | nullité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du moment où elle les a informés de son état de grossesse.
Dans le cadre de son instruction, le Défenseur des droits a constaté que la détérioration des relations avec sa supérieure hiérarchique directe est avérée. Il a également observé que la réclamante a fait l’objet d’une sanction disciplinaire infondée et que l’absence de paiement du complément de salaire pendant ses arrêts maladie et des retenues sur salaires effectuées d’office par la société mise en cause caractérisent un environnement professionnel intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur des droits considère donc d’une part, que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de grossesse, et d’autre part, que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement nul en ce qu’elle est la conséquence des agissements discriminatoires de l’employeur mis en cause. Le Défenseur des droits qui avait déjà présenté ses observations devant le conseil de prud’hommes décide de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie par l’employeur. |
NOR : | DFDO2100080S |
Suivi de la décision : |
Par arrêt en date du 23 juin 2021, la cour d’appel saisie considère que pris dans leur ensemble, les faits présentés par la salariée faisaient présumer l’existence d’une discrimination liée à son état de grossesse et un harcèlement. En outre, elle relève que l’employeur ne justifiait pas, par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou harcèlement, la procédure disciplinaire contre la salariée en raison de nombreux griefs non établis ou son comportement déloyal visant à dégrader les conditions de travail de la salariée et ses conditions de vie par une privation directe ou indirecte des rémunérations auxquelles elle avait droit. En conséquence, la cour retient que l’employeur a échoué à établir que la véritable cause de la demande de résiliation judiciaire, puis de la prise d’acte de la salariée auraient un autre motif que la discrimination et le harcèlement qu’elle a subis La cour d’appel prononce la nullité du licenciement de la salariée et condamne la société à lui verser notamment les sommes suivantes : - 22.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, Elle infirme également le jugement du conseil de prud’hommes notamment en ce qu’il n’a pas accordé de dommages et intérêts distincts de ceux pour licenciement nul au titre de la discrimination et du harcèlement moral. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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