| Titre : | Décision 2021-056 du 2 avril 2021 relative au refus discriminatoire d’un enfant au voyage scolaire organisé par son établissement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-056 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Droit à être entendu |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un enfant au voyage scolaire à l’étranger organisé par son collège, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son handicap.
Après instruction, la Défenseure des droits a : - Conclu que le refus d’un enfant au voyage scolaire organisé par son établissement constitue une discrimination fondée sur son handicap et une atteinte à son intérêt supérieur et à son droit d’être entendu dans toute procédure le concernant ; - Rappelé au services départementaux de l’Éducation nationale et à l’équipe éducative du collège, l’interdiction de toute forme de discrimination fondée et, à ce titre, l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables afin de garantir aux enfants en situation de handicap un égal accès au droit à l’éducation sur la base de l’égalité avec les autres enfants ; - Recommandé aux services départementaux de l’Éducation nationale de : * veiller au respect, par les établissements scolaires placés sous leur autorité, de leur obligation générale de non-discrimination à l’égard, notamment, des élèves en situation de handicap, en leur diffusant la présente décision dans sa version anonymisée ; * garantir l’adoption, par les établissements scolaires placés sous leur autorité, d’une procédure d’évaluation individualisée des aménagements nécessaires pour répondre, au cas par cas, aux besoins de chaque élève en situation de handicap, en associant les familles ainsi que les professionnels intervenant auprès de l’enfant, notamment médico-sociaux, susceptibles d’apporter un avis éclairé ; - Recommandé au chef d’établissement du collège public de tenir compte, dans toutes les décisions qui le concernent, de la parole de l’enfant et de l’expression de son ressenti, particulièrement lorsque celui-ci est capable de discernement. |
| NOR : | DFDK2100056S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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